Le présent Contrat d'Abonnement (le « Contrat ») est conclu entre GitLab Inc. dont les bureaux sont situés au 268 Bush Street, Suite 350, San Francisco, CA 94104, États-Unis, ou, une autre entité répertoriée désignée comme « GitLab » sur un Bon de commande [tel que défini ci-dessous], (ci-après « GitLab »), et la personne physique ou morale signant ou acceptant électroniquement le présent Contrat, ou tout Formulaire de commande faisant référence au présent Contrat (ci-après le « Client »). Le présent Contrat est réputé conclu à la première des dates suivantes : (a) lorsque le Client clique sur « Accepter » ou « Oui » sur la page des conditions du présent Contrat pour obtenir un premier accès au Logiciel ou à son utilisation, (b) lorsque GitLab et le Client acceptent un Bon de commande faisant référence au présent Contrat, ou (c) lorsque le Logiciel est mis à la disposition du Client (ci-après « Date d'entrée en vigueur »).
Signature individuelle au nom de l'entreprise. SI LA PERSONNE CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT AGIT AU NOM D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE PERSONNE MORALE, CETTE PERSONNE DÉCLARE QU'ELLE DISPOSE DU POUVOIR DE LIER CETTE ENTREPRISE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AUQUEL CAS LE TERME « CLIENT » SE RÉFÈRE À CETTE ENTREPRISE ET À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.
Personne non autorisée à signer au nom de l'entreprise. SI LA PERSONNE QUI CONCLUT LE PRÉSENT CONTRAT NE DISPOSE PAS D'UNE TELLE AUTORITÉ OU N'ACCEPTE PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, CETTE PERSONNE NE DOIT PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET NE PEUT PAS UTILISER LES SERVICES OU LE LOGICIEL.
Signature individuelle d'un Particulier agissant en son nom propre, mais utilisant l'adresse électronique d'une entreprise. SI LA PERSONNE QUI CONCLUT LE PRÉSENT CONTRAT AGIT EN SON NOM PROPRE, MAIS UTILISE L'ADRESSE ÉLECTRONIQUE D'UNE ENTREPRISE POUR CE FAIRE, CETTE PERSONNE RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L'UTILISATION DE CE TYPE D'ADRESSE ÉTABLIRA UN COMPTE GITLAB QUI SERA ASSOCIÉ À L'ENTREPRISE CONCERNÉE ET QUI POURRA ET SERA ENTIÈREMENT TRANSFÉRÉ (CONTRÔLE ET DONNÉES/INFORMATIONS DU COMPTE) À CETTE ENTREPRISE À LA DEMANDE DE CELLE-CI SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ ENVERS LA PERSONNE. POUR ÉVITER TOUTE PERTE DE CONTENU PERSONNEL, GITLAB RECOMMANDE FORTEMENT D'ÉTABLIR UN COMPTE GITLAB LIÉ À UNE ADRESSE ÉLECTRONIQUE PERSONNELLE.
L '« Acceptation » d'un Bon de commande intervient à la première des dates suivantes : (a) la signature d'un Bon de commande, (b) la référence à un n° de devis de Bon de commande dans un bon de commande ou un document similaire, ou (c) l'utilisation du Logiciel.
Les « Utilisateurs complémentaires » sont des utilisateurs supplémentaires en sus de ceux prévus dans le cadre d'un Abonnement via un Bon de commande signé ou d'un achat sur le portail Web.
Un « Affilié » désigne toute entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun d'une partie aux présentes, où « contrôle » désigne la propriété de plus de 50 % des titres de cette entité avec droit de vote.
Les « Annexes » sont des sections complétant le présent Contrat qui énoncent les conditions selon lesquelles le Logiciel est proposé au Client. Les Annexes sont considérées comme faisant partie intégrante du Contrat.
Un « Partenaire autorisé » est un revendeur ou un distributeur autorisé à vendre le Logiciel.
La « Version communautaire du Logiciel » désigne le logiciel et les composants open source accessibles au public et développés par la communauté qui peuvent être fournis avec le Logiciel. La Version communautaire du Logiciel est fournie en tant que Logiciel gratuit (tel que défini aux présentes).
Les « Prestataires » sont définis comme des tiers engagés par le Client pour gérer ou utiliser le Logiciel pour son propre compte.
L'« Objet du contrôle » désigne collectivement le Logiciel, tout logiciel, tout élément connexe ou tout produit directement lié à ce dernier.
Le « Contenu client » désigne tous les logiciels, informations, contenus et données fournis par ou pour le compte du Client ou mis à disposition ou autrement distribués par le biais de l'utilisation du Logiciel.
Les « Dossiers clients » désignent collectivement les livres, registres, contrats et comptes relatifs aux paiements dus à GitLab en vertu du présent Contrat.
Les « Services de réussite client » désignent les services de prise en main fournis dans le cadre de l'Abonnement, comme indiqué à l'Annexe 1. Les Services de réussite client comprennent la collecte de Données opérationnelles (comme indiqué plus en détail à l'Annexe 1). Les Services de réussite client sont uniquement disponibles pour les Clients qui acquièrent le Logiciel et ne sont pas disponibles pour le Logiciel gratuit.
Le « Support client » désigne l’assistance technique du Logiciel fournie par GitLab.
Un « Ressortissant désigné » désigne toute personne ou entité figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur le tableau des ordonnances de refus du département du Commerce des États-Unis.
Le « Prix effectif » désigne le prix réellement réglé par le Client (Prix catalogue diminué de toute remise applicable) tel qu'indiqué sur un Bon de commande ou tel qu'acheté sur le Site Web.
Les « Pays sous embargo » désignent collectivement les pays sous embargo américain.
L'« Entreprise » désigne l'organisation, l'entreprise, la société ou tout autre type d'entité juridique qui achète le Logiciel pour l'utiliser en son nom conformément aux termes du présent Contrat.
Les « Coûts » correspondent au tarif indiqué sur le Bon de commande, ou au prix dû immédiatement lors de l'achat via le portail Web.
Le « Logiciel gratuit » désigne une version à fonctionnalités limitées du Logiciel fournie à un Client, un Utilisateur, un utilisateur final, un partenaire ou tout autre tiers sans frais (ou à un coût considérablement réduit), notamment, mais sans s'y limiter, l'offre de niveau le plus bas du Logiciel telle que mise à disposition par GitLab.
Un « Particulier » désigne une personne qui utilise le Logiciel pour son propre compte et non pour une Entreprise. Un Particulier doit être âgé de plus de treize (13) ans.
Le « Prix catalogue » désigne le prix catalogue du Logiciel GitLab, à l'exclusion (le cas échéant) de toute remise indiquée sur un Bon de commande ou sur le Site Web lors de l'achat.
Un « Bon de commande » est un document transactionnel établi entre les parties qui indique le Logiciel ou les Services supplémentaires achetés, les conditions d'utilisation, le prix et d'autres informations applicables à la transaction. Pour lever tout doute, les parties reconnaissent et acceptent les conditions générales énoncées au présent Contrat et un Bon de commande signé régit toutes les questions envisagées dans les présentes.
Un « Bon de commande » est un document de traitement d'un Client, ou un document similaire, qui est utilisé par le Client pour démontrer l'approbation interne ou la confirmation d'un achat. Toutes les conditions énoncées dans un Bon de commande sont réputées nulles et non avenues et sont expressément rejetées par les parties.
Le « Logiciel » désigne le logiciel et les autres offres de la marque mis à disposition par GitLab ou ses Sociétés affiliées, y compris, mais sans s'y limiter, la plateforme d'application DevOps Lifecycle de GitLab.
L'« Abonnement » désigne les services, l'assistance et les fonctions applicables du Logiciel tels que fournis. Les Abonnements existent avec différents niveaux qui sont décrits à l'Annexe 1 et qui sont basés sur le nombre d'Utilisateurs.
La « Date de début de l'Abonnement » désigne, sauf accord contraire formulé par écrit, la date de début, (i) indiquée sur un Bon de commande, ou la date à laquelle le Client a accès au Logiciel (la date la plus tardive étant retenue), ou (ii) telle qu'indiquée via une transaction sur le Site Web, que cet achat soit effectué directement auprès de GitLab ou par l'intermédiaire d'un Partenaire autorisé.
La « Durée de l'Abonnement » débute à la Date de début de l'Abonnement et se poursuit pendant douze (12) mois, à moins qu'une disposition contraire ne précise cette durée dans un Bon de commande ou un achat sur le portail Web.
Les « Services supplémentaires » désignent des capacités, fonctionnalités, espaces de stockage ou d'autres éléments supplémentaires que le Client peut se procurer en plus du Logiciel. Ces Services supplémentaires peuvent être achetés par le biais d'un Bon de commande ou du portail Web. Les Services supplémentaires achetés sont : (i) fournis en tant qu'article distinct dans un Bon de commande ou un achat sur le portail Web, et (ii) associés à la Durée de l'Abonnement sous-jacente s'ils ne sont pas achetés à la Date de début de l'Abonnement. Pour lever tout doute, les Services supplémentaires ne font pas partie du Logiciel, mais sont fournis en complément du Logiciel et les Services supplémentaires sont soumis aux conditions générales du présent Contrat.
Un « Utilisateur » est défini comme le Particulier, l'employé, le Prestataire ou tout autre individu ou machine tiers autorisé par le Client (conformément au présent Contrat) qui nécessite l'octroi d'un siège au sein de la plateforme d'administration, qui est en mesure d'accéder au Logiciel acheté dans le cadre d'un Abonnement, indépendamment du fait que l'Utilisateur y accède effectivement ou de la fréquence à laquelle il accède au Logiciel. Un Utilisateur doit être âgé de plus de treize (13) ans.
Le « Site Web » désigne le site Web de GitLab situé à l'adresse www.gitlab.com et tous ses sous-domaines, ainsi que l'ensemble du contenu, des services et de la documentation fournis sur le Site Web.
2.1 Le présent Contrat établit un cadre qui permet à GitLab de fournir le Logiciel au Client. Le Logiciel est fourni dans le cadre d'un Abonnement, comme décrit à l'Annexe 1. Les logiciels fournis en tant que solution hébergée ou logiciel en tant que service (« logiciel SaaS ») sont soumis à l'Annexe 2 ci-jointe intitulée « Offre de logiciel en tant que service (SaaS) ».
3.1 Le présent Contrat s'applique aux Logiciels que le Client acquiert sous licence directement auprès de GitLab, d'un Affilié de GitLab ou d'un de ses Partenaires autorisés. Pour lever tout doute, dans le cas où le Client achète le Logiciel auprès d'un Partenaire autorisé, GitLab n'aura aucune obligation envers le client concernant d'éventuelles conditions générales en dehors du présent Contrat, sauf accord contraire formulé par écrit entre le Client et GitLab.
3.2 Sauf accord contraire formulé par écrit entre le Client et GitLab, les dispositions du présent Contrat régissent toute utilisation du Logiciel. Les achats du Logiciel peuvent avoir lieu soit par :
(i) l'achat via le Site Web de GitLab ;
(ii) l'exécution d'un Bon de commande avec GitLab ou un Affilié de GitLab ; ou
(iii) l'achat auprès d'un Partenaire autorisé.
3.3 GitLab et le Client reconnaissent et acceptent que le Logiciel gratuit puisse être : (i) modifié ou mis à jour, sans préavis, et (ii) limité en termes de possibilités, de fonctionnalités, de maintenance, d'assistance et qu'il contienne d'autres limitations absentes du Logiciel acheté. NONOBSTANT LES ARTICLES « GARANTIE » ET « INDEMNISATION » CI-DESSOUS, LE LOGICIEL GRATUIT ET LE LOGICIEL PROPOSÉ À TITRE D'ESSAI (COMME INDIQUÉ DANS UN BON DE COMMANDE OU UN ACHAT SUR LE PORTAIL WEB) SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE ET GITLAB N'A AUCUNE OBLIGATION D'INDEMNISATION NI RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L'ÉGARD DE CE LOGICIEL GRATUIT À MOINS QUE CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ NE SOIT PAS EXÉCUTOIRE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE GITLAB À L'ÉGARD DE CE LOGICIEL GRATUIT NE DÉPASSERA PAS 1 000,00 USD.
4.1 Le Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément au présent Article 4.
4.2 La Durée de l'Abonnement commence à la Date de début de l'Abonnement et reste en vigueur pendant la durée indiquée sur le Bon de commande (la « Durée initiale ») et se renouvelle automatiquement pour des durées successives de douze (12) mois (chacune étant désignée comme une « Durée de renouvellement »), à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie son intention de mettre fin au renouvellement trente (30) jours avant l'expiration de la Durée de l'Abonnement en cours. Le Client dispose du droit de refuser un tel renouvellement par le biais du Logiciel à compter de la Date de début de l'Abonnement et jusqu'à trente (30) jours avant l'expiration de la Durée de l'Abonnement. Les Abonnements doivent être utilisés pendant la Durée de l'Abonnement et tous les Abonnements inutilisés expireront.
4.3 L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat et tout Bon de commande signé entre les parties si :
(a) l'autre partie viole matériellement le présent Contrat et ne remédie pas à la violation dans les trente (30) jours suivant la notification écrite ; ou
(b) l'autre partie fait l'objet d'une procédure de faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à une cession au profit de créanciers.
4.4 GitLab peut (à sa seule discrétion) suspendre la livraison des Abonnements si le Client enfreint les dispositions de l'Article 6 (Paiement des Coûts) jusqu'à ce que la violation soit corrigée.
4.5 Sauf indication contraire dans les présentes, la résiliation du présent Contrat n'affecte pas les Abonnements en cours et le présent Contrat reste pleinement en vigueur jusqu'à l'expiration de la Durée de l'Abonnement alors en vigueur. Dans le cas où le présent Contrat serait résilié par le Client conformément à l'Article 4.3, GitLab remboursera au Client tous les Coûts prépayés pour la partie proportionnelle de la Durée de l'Abonnement inutilisée. Si le présent Contrat devait être résilié par GitLab conformément au présent Article 4, le Client paiera (le cas échéant) tous les Coûts impayés couvrant le reste de la Durée de l'Abonnement de tous les Bons de commande, dans la mesure permise par la loi applicable. Pour lever tout doute, la résiliation ne libère en aucun cas le Client de son obligation de payer les Coûts dus à GitLab pour la période précédant la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Les conditions générales du présent Contrat s'appliqueront à toute Durée de renouvellement, à condition que, en l'absence d'un Prix effectif indiqué sur un Bon de commande, un achat sur le Site Web ou tout autre accord écrit entre les parties, le Prix catalogue de GitLab en vigueur à l'époque s'applique à ladite Durée de renouvellement. GitLab se réserve le droit d'augmenter les Coûts pour toute Durée de renouvellement en ce qui concerne ses produits et services, y compris le Logiciel et les Services supplémentaires.
5.1 Le Client s'interdit, et ne permettra pas à un tiers (qui n'est pas autrement défini comme un Utilisateur), de procéder aux opérations suivantes :
(i) utiliser le Logiciel à des fins autres que celles spécifiquement autorisées dans le présent Contrat ;
(ii) utiliser le Logiciel de manière à permettre à un tiers d'accéder au Logiciel ;
(iii) utiliser le Logiciel à des fins de partage de temps ou de bureau de service (y compris, sans s'y limiter, la sous-licence, la distribution, la vente, la revente de tout Logiciel) ;
(iv) utiliser le Logiciel à des fins autres que son usage interne et celui de ses Sociétés affiliées ;
(v) utiliser le Logiciel autrement que dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables ;
(vi) utiliser le Logiciel de toute manière qui : (a) serait nuisible, frauduleuse, trompeuse, menaçante, abusive, harcelante, délictueuse, diffamatoire, vulgaire, obscène ou calomnieuse (y compris, sans s'y limiter, accéder à un ordinateur, un système informatique, un réseau, un logiciel ou des données sans autorisation, violer la sécurité d'un autre utilisateur ou système, ou tenter de contourner tout processus d'authentification ou de sécurité de l'utilisateur) ; (b) usurperait l'identité de toute personne ou entité, y compris, sans s'y limiter, tout employé ou représentant de GitLab ; (c) comprendrait du contenu, en rapport avec l'utilisation du Logiciel SaaS, qui est illégal ou viole le Code de conduite de la communauté de GitLab disponible ici https://about.gitlab.com/community/contribute/code-of-conduct/, ou (d) contiendrait un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement, des messages non sollicités, commerciaux ou du « spam », ou un autre code informatique, fichier ou programme nuisible (y compris, sans s'y limiter, des programmes qui devinent les mots de passe, des décodeurs, des enregistreurs de mots de passe, des enregistreurs de frappe, des outils de craquage, des renifleurs de paquets ou des programmes de contournement du chiffrement) ; et
(vii) sauf dans la mesure permise par la loi applicable, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou décompiler le Logiciel ou y accéder pour : (a) créer un produit ou un service concurrentiel, (b) créer un produit ou un service en utilisant des idées, des fonctionnalités, des fonctions ou des graphiques semblables à ceux du Logiciel, (c) copier des idées, des fonctionnalités, des fonctions ou des graphiques du Logiciel, ou (d) déterminer si le Logiciel relève de tout brevet.
5.2 Rien dans le présent Contrat n'interdit au Client d'utiliser le Logiciel à des fins de test de référence ou d'analyse comparative. Le Client se conformera à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données et mettra en place les contrôles technologiques, administratifs et physiques appropriés pour assurer cette conformité.
5.3 En plus des obligations énoncées à l'article 5.4, et sous réserve des droits énoncés à l'article 5.7, le Client doit s'assurer que la collecte des données nécessaires à l'utilisation du Logiciel (les « Données d'Abonnement ») reste inchangée. Un aperçu des données d'Abonnement est disponible à l'adresse https://metrics.gitlab.com/?q=subscription.
5.4 Conformément au présent Contrat, GitLab dispose du droit de vérifier par voie électronique (ou par d'autres moyens) et de générer des rapports relatifs à l'installation, à l'accès et à l'utilisation du Logiciel par le Client afin d'assurer le respect des dispositions du présent Contrat. Le Client doit conserver les Dossiers clients pendant toute la durée du présent Contrat et pendant deux (2) ans à l'issue de celui-ci. GitLab peut, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client pendant les heures normales de bureau du Client et sous réserve des obligations de confidentialité conformes aux normes de l'industrie, engager un auditeur tiers indépendant pour auditer les Dossiers clients uniquement afin de vérifier les sommes redevables en vertu du présent Contrat concernant l'utilisation du Logiciel par le Client. Si un audit laisse apparaître un défaut de paiement, le Client doit rapidement régler le montant dû à GitLab ainsi que des frais de retard conformément à l'Article 6. GitLab supporte le coût d'audit à moins que celui-ci ne révèle un paiement insuffisant de plus de 5 % pour la période auditée, auquel cas le Client paiera avec diligence GitLab pour les coûts raisonnables d'audit.
5.5 Le Client est tenu responsable des éléments suivants :
(i) le maintien de la sécurité de son compte, de ses mots de passe (y compris, mais sans s'y limiter, les mots de passe administrateur et Utilisateur) et de ses fichiers, ainsi que de toute utilisation du Compte client avec ou sans sa connaissance ou son consentement ; et
(ii) tout acte ou omission effectué par les Prestataires pour le compte du Client. Le Client doit s'assurer que les Prestataires sont soumis à des conditions au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes.
5.6 Sous réserve du présent Contrat et du Bon de commande applicable, GitLab fournira un Support client au Client pour les Abonnements, pendant la Durée de l’Abonnement, sans frais supplémentaires. Les informations concernant le Support client se trouvent à l’Annexe 1, ainsi qu’à l’adresse https://about.gitlab.com/support, telles que régulièrement mises à jour.
5.7 Certaines parties du Logiciel sont régies par des licences open source sous-jacentes telles que décrites à l'adresse https://docs.gitlab.com/ee/development/licensing.html. Le présent Contrat et les Annexes applicables établissent des droits et obligations associés aux Abonnements et au Logiciel et ne sont pas destinés à limiter les droits du Client vis-à-vis du code logiciel selon les termes d'une licence open source.
5.8 Le Client reconnaît et accepte que :
(i) les noms de compte sont administrés par GitLab selon le principe du « premier arrivé, premier servi » ;
(ii) il est interdit de s'accaparer des noms intentionnellement, d'acheter, de solliciter ou de vendre un nom de compte ; et
(iii) GitLab se réserve le droit de supprimer, renommer ou fermer les comptes inactifs à son entière discrétion.
6.1 En ce qui concerne les achats effectués directement auprès de GitLab, tous les Coûts d'achat du portail Web sont dus et payables immédiatement.
6.2 En ce qui concerne les achats effectués directement auprès de GitLab, le Bon de commande doit : (i) faire référence au présent Contrat ; (ii) indiquer la Durée de l'Abonnement et les Abonnements en cours d'achat ; et (iii) indiquer les Coûts applicables pour le ou les Abonnements.
6.3 En ce qui concerne les achats effectués directement auprès de GitLab, le Bon de commande est incorporé au présent Contrat par référence. Par les présentes, les parties acceptent les conditions générales énoncées au présent Contrat et celles figurant dans un Bon de commande, à l'exclusion de toutes autres conditions. Les parties conviennent que toutes les conditions énoncées dans un Bon de commande ou un autre document similaire sont réputées nulles et non avenues et sont expressément rejetées.
6.4 En ce qui concerne les achats effectués directement auprès de GitLab, le Client versera à GitLab les Coûts applicables, y compris ceux pour les Services supplémentaires, sans aucun droit de compensation ou de déduction. Tous les paiements seront effectués conformément aux informations de paiement indiquées dans le Bon de commande applicable. Sauf indication contraire : (i) GitLab (ou l'Affilié de GitLab applicable) facturera les Coûts au Client lors de l'Acceptation d'un Bon de commande ; et (ii) tous les Coûts seront dus et payables dans les trente (30) jours suivant la réception d'une facture par le Client. Sauf stipulation expresse dans le présent Contrat, aucun des Coûts payés ou dus en vertu des présentes (y compris les montants prépayés) n'est remboursable et aucun crédit ne sera dû, y compris, sans s'y limiter, en cas de résiliation du présent Contrat conformément à l'Article 4 des présentes.
6.5 Pendant la Durée de l'Abonnement, le Client peut, sous réserve du présent Contrat, activer et utiliser des Utilisateurs complémentaires. Pour lever tout doute, le Client n'a pas le droit de désigner un nombre d'Utilisateurs inférieur au nombre d'Utilisateurs initialement achetés dans le cadre de l'Abonnement, et tous les Utilisateurs complémentaires sont associés à la Durée de l'Abonnement sous-jacente.
6.6 En ce qui concerne les achats effectués directement auprès de GitLab, à la fin de chaque période de trois (3) mois, à compter de la Date de début de l'Abonnement, (ci-après dénommé « Trimestre » ou « Trimestriel ») et pendant la Durée de l'Abonnement, GitLab : (i) générera, conformément à l'Article 5.3, un rapport sur le ou les Utilisateurs complémentaires déployés au cours du Trimestre (« Rapport trimestriel d'utilisation »), et (ii) facturera le Client au prorata pour la partie restante de la Durée de l'Abonnement, en ce qui concerne le ou les Utilisateurs complémentaires activés ou utilisés au cours du Trimestre, tel qu'enregistré dans le Rapport trimestriel d'utilisation. Pour lever tout doute, le ou les Utilisateurs complémentaires ne seront pas facturés pour le Trimestre au cours duquel ils ont été activés ou utilisés. Un Rapport trimestriel d'utilisation sera généré au cours des trois (3) premiers Trimestres d'une Durée de l'Abonnement. À l'expiration de la Durée de l'Abonnement, le renouvellement du Logiciel par le Client portera sur : (x) le montant convenu entre le Client et GitLab dans un Bon de commande ; ou (y) le nombre d'Utilisateurs actifs présents sur l'Abonnement GitLab au jour du renouvellement du Client. Tous les montants des Utilisateurs complémentaires identifiés dans le Rapport trimestriel d'utilisation seront considérés comme dus et payables conformément au présent Article 6. Dans le cas où un Rapport trimestriel d'utilisation ne pourrait être généré, le Client doit signaler et payer ces Utilisateurs excédentaires (tels que définis ci-dessous) conformément à l'Article 6.7. À moins que les parties ne conviennent d'un Prix effectif inférieur au Prix catalogue, tel qu'indiqué dans un Bon de commande ou un achat sur le Site Web, les Utilisateurs complémentaires seront facturés au Prix catalogue dans le Bon de commande ou lors de l'achat sur le Site Web le plus récent.
6.7 Dans le cas où un Client achèterait le Logiciel auprès d'un Partenaire autorisé, ou si GitLab ne serait pas en mesure de, (i) vérifier et générer un Rapport trimestriel d'utilisation, ou (ii) collecter les paiements relatifs aux Compléments trimestriels comme prévu dans le Rapport trimestriel d'utilisation, le Client est tenu de, (a) fournir un rapport au plus tard douze (12) mois après la Date d'entrée en vigueur de l'Abonnement (« Rapport annuel ») de tous les Utilisateurs lors de ladite Durée de l'Abonnement (« Utilisateurs excédentaires »), et (b) payer pour ces Utilisateurs excédentaires, pour les douze (12) mois précédents, au Prix catalogue alors en vigueur pour le Logiciel GitLab. Les Utilisateurs excédentaires soumis au Rapport annuel ne doivent pas inclure de prorata, de compensation ou de déduction pour tenir compte des conditions d'utilisation ou d'autres dispositions. Tous les montants des Utilisateurs excédentaires identifiés dans un Rapport annuel seront considérés comme dus et payables conformément à l'Article 6. Dans le cas où il resterait des Utilisateurs excédentaires à l'expiration d'une Durée de l'Abonnement, le Client sera tenu de payer pour ces Utilisateurs excédentaires afin de renouveler le Logiciel.
6.8 Tous les Coûts impayés sont soumis à des frais s'élevant à un pour cent (1,0 %) par mois, ou le maximum autorisé par la loi, le montant le plus bas étant retenu, plus tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat raisonnables. Les Coûts en vertu du présent Contrat excluent toutes les taxes ou tous les droits, actuellement ou ultérieurement, imposés par une autorité gouvernementale, y compris, mais sans s'y limiter, toute taxe nationale, étatique ou provinciale, taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée, taxe foncière et autres taxes similaires, le cas échéant. Les Coûts en vertu du présent Contrat seront payés sans aucune retenue ni déduction. Dans le cas de toute déduction ou obligation de retenue, le Client paiera lui-même toute retenue requise et ne réduira pas le montant à payer à GitLab à ce titre.
7.1 Chaque partie (la « Partie destinataire ») comprend que l'autre partie (la « Partie divulgatrice ») divulgue ou peut divulguer des informations relatives à la technologie ou aux activités de la Partie divulgatrice (ci-après dénommées « Informations confidentielles »). Ces informations confidentielles doivent être : (i) identifiées comme confidentielles au moment de la divulgation ; ou (ii) de nature à ce que ces informations ou leur mode de divulgation soient telles qu'une personne raisonnable les comprendrait comme étant confidentielles. Sans limiter la portée de ce qui précède, et sous réserve des licences open source applicables, le Logiciel est considéré comme une information confidentielle de GitLab.
7.2 La Partie destinataire accepte de : (i) ne pas divulguer à un tiers ces Informations confidentielles ; (ii) donner accès à ces Informations confidentielles uniquement aux employés ayant besoin d'y avoir accès aux fins du présent Contrat ; et (iii) prendre les mêmes précautions de sécurité pour se protéger contre la divulgation ou l'utilisation non autorisée de ces Informations confidentielles que la partie prend avec ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas une partie n'appliquera des précautions moins que raisonnables pour protéger ces Informations confidentielles.
7.3 La Partie divulgatrice accepte que l'Article 7.2 ne s'applique pas à l'égard de toute information pour laquelle la Partie destinataire peut documenter : (i) qu'elle est ou devient accessible au public sans aucune action ou participation de la Partie réceptrice ; ou (ii) qu'elle était en sa possession ou connue d'elle avant sa réception de la part de la Partie divulgatrice ; ou (iii) qu'elle lui a été légitimement divulguée sans restriction par un tiers, ou (iv) qu'elle a été développée indépendamment sans utiliser d'Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
7.4 Les obligations des parties en matière de protection des Informations confidentielles resteront en vigueur pendant une période de trois (3) ans à compter de la réception de ces Informations confidentielles et survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.
7.5 Rien dans le présent Contrat n'empêchera la Partie destinataire de divulguer des Informations confidentielles en vertu d'une ordonnance judiciaire ou gouvernementale, à condition que la Partie destinataire donne à la Partie divulgatrice, lorsque cela est légalement possible, un préavis raisonnable avant une telle divulgation pour permettre à la Partie divulgatrice de contester cette ordonnance.
7.6 Chaque partie reconnaît et accepte que l'autre peut subir un préjudice irréparable en cas de violation des termes du présent Article°7 et que cette partie disposera du droit de demander une injonction (sans la nécessité de dépôt) en cas de violation.
7.7 Les deux parties disposent du droit de divulguer des Informations confidentielles dans le cadre : (i) d'un dépôt requis auprès d'une autorité gouvernementale (à condition que cette partie déploie des efforts raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel ou une ordonnance de protection), ou (ii) de divulgations faites à des investisseurs ou acquéreurs potentiels, à condition qu'à tout moment, les Informations confidentielles soient protégées d'une manière non moins stricte que celle énoncée dans le présent Article 7.
7.8 GitLab peut collecter des données liées au taux de réponse global et à d’autres mesures globales des performances du Logiciel et de l’utilisation du Logiciel par le Client, et établir des rapports à cet égard. Nonobstant ce qui précède, GitLab n’identifiera pas le Client à un tiers comme étant la source de ces données sans le consentement écrit préalable du Client.
8.1 Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, GitLab accorde par les présentes au Client et à ses Sociétés affiliées une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant pas être cédée sous sous-licence permettant aux Utilisateurs du Client et de ses Sociétés affiliées d’utiliser, de reproduire, de modifier et d’afficher le code du Logiciel au niveau sélectionné par le Client, ou indiqué dans un Bon de commande, ou encore d’en préparer des œuvres dérivées, uniquement pour : (i) son utilisation interne dans le cadre du développement du logiciel du Client et/ou de ses Sociétés affiliées et (ii) le nombre d’Utilisateurs pour lesquels le Client a payé GitLab. Nonobstant toute stipulation contraire, le Client convient que GitLab et/ou ses concédants de licence (le cas échéant) conservent tous les droits sur tous les Logiciels incorporés dans ces modifications et/ou correctifs, et que tous ces Logiciels ne peuvent être utilisés, copiés, modifiés, affichés, distribués ou autrement exploités qu’en pleine conformité avec le présent Contrat et avec un Abonnement valable pour le nombre correct d’Utilisateurs.
8.2 Sauf stipulation expresse des présentes, GitLab (et ses concédants de licence, le cas échéant) conserveront tous les droits de propriété intellectuelle liés au Logiciel et à toutes les suggestions, idées, demandes d’amélioration, évaluations ou autres recommandations fournies par le Client, ses Sociétés affiliées, ses Utilisateurs ou tout tiers relatives au Logiciel (ci-après dénommés « Matériels d’évaluation »), qui sont par les présentes attribués à GitLab. Pour lever tout doute, les Matériels d’évaluation n’incluent pas d’Informations confidentielles du Client ni de propriété intellectuelle appartenant à celui-ci. Le présent Contrat ne constitue pas une vente du Logiciel et ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Logiciel ou lié à celui-ci, ni tout autre droit de propriété intellectuelle.
8.3 Le Client ne doit pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droit d’auteur de GitLab (ou de ses concédants de licence), les mentions d’exclusivité, les attributions de marques de commerce ou de service, les marques de brevet ou d’autres indices indiquant la propriété ou la contribution de GitLab (ou à ses concédants de licence) du Logiciel.
8.4 Le Client déclare qu’il sera responsable de tous les droits sur le Contenu du Client et qu’il les conservera, sous réserve d’une licence limitée accordée à GitLab, nécessaire à la fourniture du Logiciel par GitLab tel qu’envisagé ci-dessous.
8.5 Le Client accorde à GitLab le droit d’utiliser le nom et le logo de l’entreprise du Client dans les supports de marketing et de promotion, notamment les publications de résultats et les conférences téléphoniques sur les résultats, sous réserve des directives relatives à la marque et aux marques de commerce du Client fournies à GitLab, en tant que de besoin.
9.1 Pendant la Durée de l’Abonnement, GitLab déclare et garantit que : (i) elle est compétente pour conclure le présent Contrat, (ii) le Logiciel sera fourni de manière professionnelle par du personnel qualifié et (iii) elle utilisera les méthodes standard du secteur commercial conçues pour veiller à ce que le Logiciel fourni au Client n’inclue aucun code informatique ou autre technique, dispositif ou instruction informatique, y compris, sans s’y limiter, ceux connus sous le nom de dispositifs de désactivation, de chevaux de Troie ou de bombes à retardement, qui sont intentionnellement conçus pour perturber, désactiver, nuire, infecter, frauder, endommager ou autrement entraver de quelque manière que ce soit le fonctionnement d’un réseau, d’un programme informatique ou d’un système informatique ou de tout composant de celui-ci, notamment sa sécurité ou ses données d’Utilisateurs.
9.2 Si, à tout moment, GitLab ne respecte pas les garanties du présent Article 9, le Client peut aviser rapidement GitLab par écrit de cette non-conformité. GitLab, dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification écrite, corrigera la non-conformité ou fournira au Client un plan pour la corriger. Si la non-conformité n’est pas corrigée ou si un plan raisonnablement acceptable pour la corriger n’est pas établi pendant cette période, le Client peut résilier le présent Contrat et recevoir un remboursement au prorata de la partie inutilisée de la Durée de l’Abonnement en tant que seul et unique recours pour cette non-conformité.
9.3 SAUF STIPULATIONS PRÉCISES DES PRÉSENTES, LE LOGICIEL, LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES, LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET TOUT CE QUI EST FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. GITLAB ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
10.1 GitLab assurera la défense du Client dans le cadre de toute demande, réclamation, poursuite ou procédure intentée contre celui-ci par un tiers alléguant que le Logiciel (à l’exclusion du Logiciel gratuit comme indiqué à l’Article 3.3) fourni par GitLab enfreint ou détourne le brevet ou les droits d’auteur de ce tiers (ci-après une « Demande à l’encontre du Client »). GitLab garantira et couvrira le Client contre tous les dommages-intérêts, honoraires d’avocat dans une limite raisonnable et coûts définitivement accordés à la charge du Client à la suite d’une Demande à l’encontre du Client, ou au titre des sommes versées par celui-ci en vertu d’un règlement approuvé (par écrit) par GitLab, à condition que le Client : (i) avise rapidement GitLab par écrit de la Demande à l’encontre du Client ; (ii) apporte à GitLab toute aide raisonnable aux frais de GitLab et (iii) donne à GitLab le contrôle exclusif de la défense et du règlement de ladite Demande, excepté que GitLab ne peut régler aucune Demande à l’encontre du Client sans dégager inconditionnellement le Client de toute responsabilité à cet égard. Les obligations qui précèdent ne s’appliquent pas si : (v) la Demande à l’encontre du Client découle de la modification par le Client du Logiciel, en tout ou en partie, ou d’une telle modification effectuée sur les instructions du Client, après la livraison par GitLab ; (w) la Demande à l’encontre du Client découle de l’utilisation ou de la combinaison du Logiciel, en tout ou en partie, avec d’autres produits, processus ou matériaux que GitLab n’a pas fournis lorsque la violation présumée se rapporte à une telle combinaison ; (x) le Client continue l’activité de violation présumée après en avoir été informé ou après avoir été informé des modifications qui auraient permis de l’éviter ; (y) la Demande à l’encontre du Client découle de logiciels que GitLab n’a pas créés ou (z) la Demande à l’encontre du Client résulte de la violation par le Client du présent Contrat et/ou des Bons de commande applicables. Nonobstant ce qui précède, en cas de Demande à l’encontre du Client, GitLab se réserve le droit, à sa discrétion et à ses frais : (a) de modifier le Logiciel pour le rendre non contrefaisant, à condition qu’il n’y ait pas de perte substantielle de fonctionnalité ; (b) de régler cette demande en donnant au Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel ou (c) si, de l’avis raisonnable de GitLab, ni l’option (a), ni l’option (b) ne sont réalisables sur le plan commercial, de résilier la licence du Logiciel et de rembourser la somme versée par le Client pour ce Logiciel au prorata de la partie inutilisée de la Durée d’abonnement.
10.2 Le Client assurera la défense de GitLab et de ses Sociétés affiliées dans le cadre de toute demande, réclamation, poursuite ou procédure intentée contre GitLab par un tiers alléguant : (i) que tout Contenu du client ou l’utilisation par le Client du Contenu du client avec le Logiciel ou tout logiciel (ou combinaison de logiciels) fourni par le Client et utilisé avec le Logiciel, enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou (ii) découlant de l’utilisation par le Client du Logiciel de manière illégale ou en violation du Contrat, de la documentation applicable ou du Bon de commande (chaque cas étant une « Demande à l’encontre de GitLab »). Le Client garantira et couvrira GitLab contre tous les dommages-intérêts, honoraires d’avocat dans une limite raisonnable et coûts définitivement accordés à la charge de GitLab à la suite d’une Demande à l’encontre de GitLab ou au titre de sommes versées par celle-ci en vertu d’un règlement approuvé (par écrit) par le Client d’une Demande à l’encontre de GitLab, à condition que GitLab : (x) avise rapidement GitLab par écrit de la Demande à l’encontre de GitLab, (y) donne au Client le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Demande à l’encontre de GitLab (excepté que le Client ne peut régler aucune Demande à l’encontre de GitLab sans dégager inconditionnellement GitLab de toute responsabilité) à cet égard et (z) apporte au Client toute aide raisonnable, aux frais du Client. Les obligations de défense et de garantie qui précèdent ne s’appliquent pas si une Demande à l’encontre de GitLab découle de la violation par GitLab du présent Contrat et/ou du Bon de commande applicable.
10.3 Le présent Article 10 (Garantie) énonce l’unique responsabilité de la partie qui garantit et le recours exclusif de la partie garantie contre l’autre partie au titre de toute demande de tiers énoncée dans le présent article.
11.1 DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES OU DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERA PAS ENGAGÉE AU TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, DE MANQUE À GAGNER, DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS, DE PERTE D’AFFAIRES OU DE PERTE DE VENTES, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA FAUTE), STRICTE OU AUTRE, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES-INTÉRÊTS.
11.2 DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA FAUTE), STRICTE OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS, DANS L’ENSEMBLE, LA SOMME TOTALE VERSÉE PAR LE CLIENT OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DE LA PÉRIODE D’UN AN PRÉCÉDANT LE PREMIER INCIDENT DUQUEL LA RESPONSABILITÉ EST NÉE. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT NONOBSTANT TOUTE DÉFAILLANCE DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ, MAIS SANS LIMITER LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN VERTU DE L’ARTICLE « PAIEMENT DES COÛTS » PRÉCITÉ.
12.1 Nonobstant toute autre stipulation, le Client ne peut fournir à quiconque, ni exporter ou réexporter, l’Objet du contrôle, ni permettre son exportation ou sa réexportation, en violation des interdictions, lois ou réglementations du Département du Commerce des États-Unis, du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis, ou de toute autre agence ou autorité des États-Unis ou de l’étranger.
12.2 Sans limiter ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que l’Objet du contrôle ne sera pas utilisé ou transféré ou autrement exporté ou réexporté vers des Pays sous embargo, ou vers un ressortissant ou un résident de ces pays, ou vers un Ressortissant désigné, ou encore par un ressortissant ou un résident de ces pays, ou un Ressortissant désigné. Les listes des Pays sous embargo et des Ressortissants désignés peuvent être modifiées sans préavis. L’utilisation du Logiciel vaut déclaration et garantie que le Client, le personnel du Client ou les Prestataires ne sont pas situés dans un Pays sous embargo, ni ne sont sous le contrôle d’un ressortissant ou d’un résident d’un Pays sous embargo ou encore d’un Ressortissant désigné.
12.3 L’Objet du contrôle peut utiliser ou inclure une technologie de chiffrage soumise à des exigences de licence en vertu de la réglementation des É.-U. sur l’administration des exportations.
12.4 Tel que défini à l'article 2.101 du FAR, tout logiciel et toute documentation fournis par GitLab sont des « articles commerciaux » et, conformément à l'article 252.2277014 (a)(1) et (5) du DFAR, sont réputés être des « logiciels informatiques commerciaux » et de la « documentation sur les logiciels informatiques commerciaux ». Conformément à l’article 227.7202 du DFAR et à l’article 12.212 du FAR, toute modification, reproduction, publication, exécution, affichage ou divulgation d’un tel logiciel commercial ou d’une telle documentation logicielle commerciale par le gouvernement des États-Unis sera régie uniquement par les termes du présent Contrat et sera interdite, sauf dans la mesure expressément autorisée par les termes du présent Contrat.
13.1 GitLab et le Client ne seront pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations non financières respectives, dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé, directement ou indirectement, par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des explosions, des éléments de la nature, des catastrophes naturelles, des actes ou règlements d’organismes gouvernementaux, une contamination nucléaire, chimique ou biologique, des ordonnances judiciaires découlant de circonstances autres qu’une violation du présent Contrat par la Partie défaillante (telle que définie ci-dessous), des actes de guerre, de terrorisme, des émeutes, des troubles civils, des rébellions ou des révolutions, des grèves, des lock-out ou des conflits du travail, des épidémies ou par tout autre événement indépendant du contrôle de GitLab ou du Client. La partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations est dénommée la « Partie défaillante ». Un tel événement donnant lieu au manquement ou au retard est dénommé par les présentes « Cas de force majeure ».
13.2 La Partie défaillante sera dispensée de toute nouvelle exécution de ses obligations non financières concernées par un tel Cas de force majeure aussi longtemps que ledit Cas de force majeure se poursuivra et que la Partie défaillante continuera d’apporter la diligence et les efforts nécessaires sur le plan commercial pour reprendre l’exécution de ses obligations.
13.3 Sauf dans les cas expressément excusés au présent Article 13, chaque partie continuera d’exécuter ses obligations respectives en vertu du présent Contrat pendant un Cas de force majeure.
14.1 Sans limiter les obligations de GitLab énoncées à l’Article 7 (Confidentialité), il incombe à GitLab d’élaborer et de gérer un programme de sécurité de l’information adéquat sur le plan commercial et conçu pour : (i) assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu du Client ; (ii) le protéger contre les menaces ou dangers anticipés mettant en péril sa sécurité ou son intégrité ; (iii) le protéger contre les accès ou l’utilisation non autorisés et (iv) veiller à ce que tous les sous-traitants de GitLab, le cas échéant, se conforment à tout ce qui précède. En aucun cas, les garanties du programme de sécurité de l’information de GitLab ne doivent être moins strictes que les garanties de sécurité de l’information auxquelles GitLab a recours pour protéger ses propres données sensibles sur le plan commercial. Le Client doit employer des mesures de sécurité et anti-virus adéquates sur le plan commercial lors de l’accès au Logiciel et son utilisation afin d’empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisés de celui-ci ; il doit aviser GitLab rapidement de tout accès ou toute utilisation non autorisé dont il a connaissance.
14.2 À l'égard de la protection des informations, la Déclaration de confidentialité de GitLab qui peut être consultée à cette adresse https://about.gitlab.com/privacy/, s’applique. Si le présent Contrat est conclu pour le compte d’une Entreprise, les modalités de l’avenant relatif au traitement des données à l’adresse https://about.gitlab.com/handbook/legal/data-processing-agreement/ (« DPA ») sont intégrées par référence aux présentes et s’appliquent dans la mesure où le Contenu du Client comprend des Données à caractère personnel, telles que définies dans le DPA. Dans la mesure où GitLab traite des Données à caractère personnel provenant de l’Espace économique européen (EEE), du Royaume-Uni et de la Suisse, les Clauses contractuelles types s’appliquent, tel qu’indiqué dans le DPA. Aux fins des Clauses contractuelles types, le Client et ses Sociétés affiliées concernées sont individuellement exportateur de données ; l’acceptation du présent Contrat par le Client et la signature d’un Formulaire de commande par une Société affiliée concernée valent signature des Clauses contractuelles types.
14.3 Les parties reconnaissent et conviennent que (i) le logiciel n’est pas conçu aux fins de stocker, traiter, compiler ou transmettre des Données sensibles (telles que définies dans les présentes) et (ii) le Client ne doit pas utiliser le Logiciel, ou autrement fournir à GitLab sans consentement écrit préalable, des Données sensibles en vertu du présent Contrat. « Données sensibles » désigne : (a) les catégories particulières de données visées dans le règlement de l’Union européenne 2016/679, article 9, paragraphe 1, ou toute législation ultérieure ; (b) les données sur les patients, les informations médicales ou d’autres renseignements relatifs à la santé protégés régis par la loi des États-Unis de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act) (telle que modifiée et complétée) (« Loi HIPAA ») ; (c) les données de carte de crédit, de débit, d’autre carte de paiement ou d’autres données de compte financier, y compris les numéros de compte bancaire ou d’autres informations financières personnellement identifiables ; (d) les numéros de sécurité sociale, les numéros de permis de conduire ou d’autres numéros d’identification administratifs ; (e) d’autres informations soumises à une réglementation ou à une protection en vertu de lois spécifiques telles que la loi des États-Unis de 1998 sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (Children’s Online Privacy Protection Act) ou la loi des États-Unis de 1999 Gramm-Leach-Bliley (Gramm-Leach-Bliley Act) (« Loi GLBA ») (ou des règles ou règlements connexes) ; (f) toute donnée similaire à celles précitées qui sont protégées en vertu de lois étrangères ou nationales. Le Client reconnaît en outre que le Logiciel et les fonctionnalités qui y sont associées ne sont pas destinés à répondre à des obligations légales pour ces utilisations, y compris les exigences des Lois HIPAA et GLBA, et que GitLab n’est pas un associé commercial au sens de la Loi HIPAA. Par conséquent, nonobstant toute autre stipulation du présent Contrat, GitLab n’assume aucune responsabilité au titre des Données sensibles traitées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel par le Client.
14.4 Dans la mesure où le Client a des Utilisateurs du Logiciel SaaS résidant en République populaire de Chine, le Client déclare et garantit qu’il a respecté toutes les exigences d’un « sous-traitant de données personnelles », tel que ce terme est défini dans la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des informations personnelles (« Loi PIPL »). Cela inclut l’obligation de donner un préavis adéquat et d’obtenir tous les consentements nécessaires auprès des utilisateurs concernés avant que GitLab puisse transférer et traiter des données à caractère personnel à l’étranger ou avant que les sous-traitants de 2e rang tiers de GitLab puissent effectuer des transferts et le traitement ultérieurs. En outre, le Client garantit, le cas échéant, qu’il ne transférera pas de Données à caractère personnel sans une évaluation de la sécurité effectuée par l’administration du cyberespace de Chine, tel qu’énoncé dans la Loi PIPL. Aucun élément du présent article ne limite les obligations de GitLab ou du Client en vertu du DPA.
15.1 Si une stipulation du présent Contrat est jugée inapplicable ou nulle, elle sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent Contrat demeure de plein effet et exécutoire.
15.2 Le présent Contrat n’est pas cessible, transférable et ne peut faire l’objet d’une sous-licence par l’une des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, celui-ci ne devant pas être refusé ou repoussé sans motif raisonnable ; sous réserve que l’une ou l’autre des parties puisse transférer et/ou céder les présentes à un successeur en cas de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de son entreprise ou de ses actifs auxquels le présent Contrat se rapporte.
15.3 Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive de l’accord mutuel des parties ; il remplace et annule tous les contrats, les échanges et les autres accords antérieurs, écrits et oraux, relatifs à l’objet des présentes. Toutes les dérogations et modifications doivent être effectuées par écrit et signées ou autrement convenues par chaque partie, sauf stipulation contraire des présentes.
15.4 Aucune relation d’agence, société de personnes, coentreprise ou relation d’emploi n’est créée à la suite du présent Contrat ; aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre à quelque égard que ce soit.
15.5 Dans toute action ou procédure visant à faire valoir des droits en vertu du présent Contrat, la partie gagnante sera en droit de recouvrer les frais juridiques et les honoraires d’avocat.
15.6 Toutes les notifications en vertu du présent Contrat seront effectuées par écrits et seront réputées avoir été dûment données lors de leur réception, si elles sont remises en personne ; lorsque leur réception est confirmée par voie électronique, si elles sont transmises par télécopieur ou par courrier électronique et lors de la réception, si elles sont envoyées par courrier certifié ou recommandé (accusé de réception demandé), affranchissement prépayé. Toute notification donnée à GitLab doit également inclure la transmission d’une copie à [email protected].
15.7 En plus des droits accumulés avant la résiliation, les stipulations des Articles 3.3 et 5 à 15 resteront en vigueur et de plein effet après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
15.8 Le présent Contrat sera régi par les lois de l’État de Californie, États-Unis, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Les tribunaux fédéraux et étatiques siégeant dans le comté de San Francisco, Californie, États-Unis, auront compétence exclusive et seront le ressort approprié à l’égard de tout litige découlant de l’objet du présent Contrat ou s’y rapportant. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément rejetée par les parties à l’égard du présent Contrat et des transactions envisagées par les présentes.
Les Coûts pour les Abonnements sont fonction du nombre d’Utilisateurs et du niveau d’assistance et/ou de fonctionnalité applicable du Logiciel, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous. Si le Client ne respecte pas suffisamment les spécifications ou instructions écrites des ingénieurs de service de GitLab, relatives à tout ticket ou toute requête d’assistance (y compris, sans s’y limiter, si le Client n’effectue pas de sauvegardes du Contenu du client ou des versions du Logiciel) (chacune de ces situations dénommée individuellement, un « Problème d’assistance »), GitLab peut cesser ses obligations d’assistance envers le Client à l’égard de ce Problème d’assistance après avoir donné à celui-ci un préavis écrit de quinze (15) jours si le Client n’est pas en mesure de remédier à cette non-conformité dans le délai de préavis.
| Abonnement * | Niveau d’assistance (Temps de première réponse) | Détails de l’assistance |
|---|---|---|
| Free (anciennement « Core » ou « Free ») | Forum de la communauté GitLab | |
| Starter (anciennement « Basic » ou « Bronze ») | Assistance standard de GitLab | Assistance 24 h/24, 5 j/5 Réponse le jour ouvré suivant (Contrat de niveau de service (SLA) 24 h/24) Envoi des tickets à https://support.gitlab.com |
| Premium (anciennement Premium ou Silver) | Assistance prioritaire (en fonction de l’incidence de l’assistance **) | Voir la présentation de l’assistance prioritaire https://support.gitlab.com |
| Ultimate (anciennement Gold ou Ultimate) | Assistance prioritaire (en fonction de l’incidence de l’assistance **) | Voir la présentation de l’assistance prioritaire https://support.gitlab.com |
* Remarque : les noms d’Abonnement sont sujets à changement, cependant, l’Abonnement concerné pour ce Niveau restera le même pendant la Durée d’Abonnement.
** Les catégories d’incidence de l’assistance sont définies à l’adresse : https://about.gitlab.com/support/definitions/#definitions-of-support-impact
PRÉSENTATION DE L’ASSISTANCE PRIORITAIRE : https://about.gitlab.com/support/#priority-support
SERVICES DE RÉUSSITE CLIENT
À l’égard de l’achat et/ou de l’utilisation du Logiciel SaaS par le Client, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent.
GitLab mesurera l’accessibilité du Logiciel SaaS et en rendra compte à l’aide d’outils d’instrumentation et d’observation spécialement conçus pour procurer une mesure représentative de l’accessibilité du service. Vous pourrez consulter l’état récent, les références à la définition de la mesure d’accessibilité et les rapports historiques sur le site d’état du système GitLab, ou y trouver des liens vers ces éléments, à l’adresse https://about.gitlab.com/handbook/engineering/monitoring/#gitlabcom-service-level-availability.
GitLab concevra et mettre en œuvre une infrastructure cloud sous-jacente dotée d’une résilience adéquate sur le plan commercial pour tous les services de données, de calcul et de réseau. Au minimum, GitLab mettra en œuvre le niveau documenté le plus élevé de l’« Architecture de référence GitLab », tel que détaillé à l’adresse https://docs.gitlab.com.
GitLab mettra en œuvre un système adéquat sur le plan commercial de technologie et de processus de sauvegarde des données pour garantir que les sources de données primaires restent récupérables en cas de défaillances du système.
GitLab emploiera un système d’outils d’instrumentation et d’observation pour veiller à la détection et à l’annonce des comportements du système susceptibles de limiter l’utilisation du Logiciel SaaS. GitLab emploiera également des pratiques normales du secteur pour mettre à disposition du personnel d’ingénierie approprié aux fins d’interventions en cas d’incident.
GitLab mettra à jour le logiciel SaaS à mesure que des mises à jour seront accessibles et lorsqu’il sera raisonnablement possible de les mettre en œuvre. Les mises à jour de calendrier et de processus seront effectuées à la discrétion de GitLab.
GitLab effectuera occasionnellement une maintenance planifiée du système qui nécessite de limiter l’utilisation d’une partie ou de la totalité des composants du Logiciel SaaS, ou réduit considérablement ses composants et les fonctions pendant la période de maintenance planifiée du système. GitLab donnera un préavis de dix (10) jours ouvrés pour toutes les activités de maintenance planifiée du système. GitLab adoptera une approche proactive pour minimiser le besoin de cette maintenance et limitera la maintenance planifiée du système à moins de quatre (4) heures par mois civil. Nonobstant ce qui précède, en cas de situation d’urgence ou de problème urgent susceptible de nuire aux clients de GitLab, GitLab est en droit d’effectuer une maintenance non planifiée pour remédier à cette situation. Pour lever tout doute, cette maintenance non planifiée doit : (i) être limitée aux problèmes susceptibles de nuire aux clients ; et (ii) être effectuée de manière à perturber le moins possible les clients.
GitLab se réserve le droit de suspendre le service du logiciel SaaS si : (i) le Client ne respecte pas le Contrat et la présente Annexe, (ii) le Client dépasse les limites d’application fixées ou (iii) des demandes ou des utilisations considérées comme malveillantes sont déterminées comme provenant de comptes, de membres du personnel ou de systèmes du Client.
Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre le texte anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.